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Démarches administratives


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Avant de débuter tous travaux de construction BBC, de rénovation ou d’aménagement, il est primordial de s’intéresser à la question des démarches administratives qu’il vous faudra suivre en amont mais aussi en aval de votre projet. Depuis 10 ans l’équipe de Batiglobal , conseille et accompagne ses clients dans le parcours parfois complexe des démarches nécessaires à la réussite de votre projet immobilier en Alsace. De la première phase d’écoute de votre projet, en passant par la réalisation de votre cahier des charges, de vos plans d’architecte, de votre rencontre avec votre banquier, nos équipes de spécialistes vous épaulent pour vous simplifier la vie. Notre expérience reconnue et notre rigueur bien alsacienne feront de votre projet de maison individuelle BBC une réalité qui vous réjouira. N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers afin de bénéficie d’avantages d’informations ou conseils. Rien de plus simple Cliquez sur le bouton contact.

Petit tour d’horizon des différentes étapes à suivre…

Le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à ce permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation. Il en est de même pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume d’un bâtiment et de créer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieurainsi que pour les changements de destination de locaux (lorsque les travaux ont pour effet de modifier la structure porteuse d’un bâtiment ou sa façade).

Afin de l’obtenir, il convient de remplir un formulaire Cerfa (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) que vous complèterez avec un dossiercomportant un plan de situation du terrain, des façades et des toitures ainsi que des photographies. Vous pourrez vous procurer ce formulaire à la mairie de la commune où est situé le terrain (et c’est au même endroit qu’il faudra également déposer votre dossier complet).

Cette demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Dans les 15 jours qui suivent la demande, la mairie affiche l’avis de dépôt de permis permettant ainsi l’information du public.

Le délai maximal de l’instruction du dossier est en général compris entre 2 et 3 mois.

Ensuite, les travaux doivent commencer dans les 2 ans qui suivent l’accord attribué par l’administration. Toutefois, vous pourrez demander la prolongation du permis de construire au moins 2 mois avant son expiration. Il est primordial que celui-ci soit affiché à la mairie et il doit également être visible depuis la voie publique. Au début des travaux, il faut impérativement prévenir la mairie en transmettant une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), et à la fin, une Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DACT) dans cette même mairie.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est nécessaire pour les constructions de moindre importance et elle a pour objet d’encadrer l’activité immobilière sur un secteur donné.

Elle concerne notamment la construction nouvelle d’une petite surface (entre 2m² et 20 m²), mais aussi l’agrandissement d’une construction (de la même surface que précédemment), ou la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment et lechangement de destination d’un bâtiment.

Tout comme le permis de construire, elle fait l’objet d’un imprimé officiel Cerfa et doit être complétée par un dossier comportant : la notice des matériaux, la localisation et la superficie du terrain, la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé.

Ce document est disponible à la mairie de la commune où se situe le terrain et doit être renvoyé en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois en moyenne. Passé ce délai, vous bénéficiez d’une non-opposition aux travaux.

À partir de son acceptation, la déclaration préalable a une durée de validité de 3 ans.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent toutefois êtres échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. Cette déclaration préalable peut toutefois être prolongée d’une année. Une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) doit être adressée à la mairie dès lors que les travaux commencent.

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisation applicables pour un secteur géographique donné. Ainsi, il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à votre terrain et ne remplace en aucun cas le permis de construire.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information permet de connaître les règles d’urbanisme en vigueur qui conviennent au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné etc…
  • le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

La demande de certificat d’urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé également au moyen du formulaire Cerfa complété par une notice descriptive du projet ainsi que par un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance et peut être prolongée d’une année sous certaines conditions.

L’Autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France

À moins de 500 mètres d’un site classé ou d’un monument historique (type église, château etc…), certains projets de travaux doivent être réalisés en collaboration avec les Architectes des Bâtiments de France (ABF) car ces bâtiments sont considérés comme éléments du patrimoine et sont donc protégés par la loi. Dès lors, il est indispensable d’obtenir une autorisation préalable délivrée par l’Architecte des Bâtiments de France avant de commencer tous travaux.

Lorsqu’il s’agit de maisons inscrites ou classées, tous les travaux sont soumis à une demande de permis de construire. Si vous êtes implanté sur un site sauvegardé ou propriétaire d’un site classé, la mairie transmettra elle-même (après étude par ses services) votre demande de permis de construire auprès de l’architecte des Bâtiments de France ou des Monuments Historiques. Pensez à prévoir ainsi des délais plus longs que ceux des permis de construire ou déclaration de travaux habituels.

Le Permis de démolir

Il a pour but d’empêcher la démolition totale ou partielle de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager : il intervient notamment avant la construction d’un nouvel édifice. Concernant la procédure, elle est la même que pour les trois premiers exemples cités dans cet article : il nécessite un formulaire Cerfa complété par un dossier constitué de divers documents (plan de situation du terrain, plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver) et qui doit être édité en 4 exemplaires. Le permis de démolir a une durée de validité de 2 ans. Il peut être prolongé 2 mois avant son expiration.

La Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DACT)

Cette déclaration est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction. Elle engage ainsi la responsabilité du déclarant concernant le respect des règles de construction. Afin d’être valable, elle doit préciser la nature des travaux réalisés, être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte ainsi que par un contrôleur technique qui précisera si oui ou non les normes techniques ont été respectées par le maître d’ouvrage.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder (dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DACT) au contrôle sur place des travaux réalisés afin de vérifier laconformité des travaux avec le permis de construire ou ladéclaration préalable. Si elle constate une anomalie qui ne peut être régularisée, elle peut imposer la démolition de la construction.

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