Béneficiez de la TVA au taux réduit: 5.5%

Les bénéficiaires du taux réduit :

Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par l’entreprise Batiglobal, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir à Batiglobal, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Les travaux :

Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :
• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...
• les travaux d’entretien interieurs et extérieurs : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation
Pour que le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique
-aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
-aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
-à la main d’oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux
Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture

Exception:
une TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction),… sont à réaliser.

Réduction d’impôt et crédit d’impôt :

La réduction d'impôt pour travaux, devient depuis le 15 septembre 1999, un crédit d'impôt. Les crédits d'impôts des "petits travaux" d'entretien (peinture, moquette...) peuvent se cumuler avec le taux réduit de la TVA uniquement pour les résidences principales et sous certaines conditions (voir les précisions sur crédit d’impôts). De même de nombreux travaux peuvent donner lieu à des crédits d’impôts et sur des périodes variées en fonction de leur objet

Quelles sont vos obligations ?

Attester de l’application du taux réduit : L’entreprise Batiglobal ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l’attestation, complété par vos soins, doit être remis à Batiglobal au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des facture ou notes émises par l’entreprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième

année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Attestation normale à imprimer, remplir et renvoyer à l’adresse de Batiglobal au moment de l’acceptation du devis  http://www.impots.gouv.fr 3760.pdf Attestation simplifiée à imprimer, remplir et renvoyer à l’adresse de Batiglobal au moment de l’acceptation du devis    http://www.impots.gouv.fr_3761.pdf